Transmettre son entreprise : quelle valeur retenir
Quelle valeur retenir pour transmettre son entreprise ? Pour une donation ou une succession, l'entreprise se transmet à sa valeur vénale : le prix qu'en paierait un acheteur à la date de la transmission. Les droits de donation ou de succession se calculent sur cette valeur, et l'administration fiscale peut la contrôler. Elle doit donc reposer sur plusieurs méthodes et des comptes retraités :
- Trop basse, elle expose à un redressement, avec intérêts de retard et majorations.
- Trop haute, elle fait payer des droits pour rien et peut déséquilibrer le partage entre vos enfants.
- Avec un pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres est exonérée de droits, sous conditions de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, seule la part qui correspond aux actifs professionnels en bénéficie.
Par où commencer : une 1re estimation gratuite à partir du SIREN, puis un rapport détaillé dès 600 € HT (titres de société) ou 150 € HT (fonds de commerce) à remettre à votre notaire.
L'enjeu
Pourquoi la valeur est au cœur d'une transmission
Elle fixe les droits à payer
Les droits se calculent sur la valeur déclarée, après abattements. En ligne directe, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits, un abattement renouvelable tous les 15 ans.
Elle doit tenir en cas de contrôle
L'administration fiscale peut contester une valeur qu'elle juge trop basse. Une évaluation documentée, qui croise plusieurs méthodes, est votre meilleur justificatif.
Elle garantit l'équité entre vos enfants
Quand un seul enfant reprend l'entreprise, les autres reçoivent d'autres biens ou une soulte : sans valeur juste, le partage est déséquilibré et source de conflits.
Elle doit être à jour
La valeur retenue est celle du jour de la donation ou du décès. Une évaluation ancienne se met à jour avant de signer.
Votre situation
Donation, pacte Dutreil, succession : ce que la valeur sert à calculer
Donation à vos enfants
La valeur détermine : les droits de donation, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Point d'attention : valeur au jour de la donation, à justifier dans l'acte.
Donation avec pacte Dutreil
La valeur détermine : les droits sur 25 % de la valeur des titres, 75 % étant exonérés.
Point d'attention : engagement collectif de 2 ans, puis engagement individuel de 6 ans depuis la loi de finances pour 2026.
Donation-partage entre plusieurs enfants
La valeur détermine : l'équilibre du partage et le montant d'une éventuelle soulte.
Point d'attention : les valeurs sont figées au jour de l'acte, ce qui limite les conflits au décès.
Succession
La valeur détermine : les droits de succession et le partage entre héritiers.
Point d'attention : valeur au jour du décès ; les héritiers peuvent encore signer un pacte Dutreil dans les 6 mois.
Avec un pacte Dutreil, la valeur compte deux fois. Elle sert à calculer les droits sur la part non exonérée, et elle doit isoler les actifs qui ne servent pas à l'activité : logements, véhicules de tourisme, objets d'art ou bijoux détenus par la société sont désormais exclus de l'exonération. Votre notaire ou votre avocat fiscaliste valide le montage ; l'évaluation lui donne les chiffres.
Méthodes
Quelles méthodes pour une valeur défendable ?
L'administration fiscale attend une valeur vénale, établie de préférence en croisant plusieurs méthodes plutôt qu'avec une seule. Elle décrit sa démarche dans son guide d'évaluation des entreprises et des titres de sociétés.
Avalor calcule cinq méthodes en même temps et compare votre entreprise à son secteur. Le rapport détaille chaque calcul : c'est ce document que vous remettez à votre notaire. Pour comprendre la démarche, voyez comment faire évaluer son entreprise en ligne.
- Ce que l'entreprise rapporteLa méthode de l'EBE (EBITDA) et les autres méthodes de rentabilité.
- Ce que l'entreprise possèdeSon patrimoine, plus la survaleur liée à sa rentabilité, avec la méthode du goodwill.
- Ce que valent les entreprises comparablesLa valorisation par les multiples du secteur.
- Des comptes qui reflètent la réalitéUn salaire du dirigeant hors norme ou un bien personnel dans le bilan faussent la valeur : ils se corrigent par des retraitements comptables.
Votre cas
Ce que vous transmettez change la valeur
Une SCI
La valeur repose sur les biens immobiliers, diminués des dettes, avec parfois une décote.
Évaluer une SCIUne holding
Sa valeur dépend des sociétés et des actifs qu'elle détient. Si elle détient surtout des actifs personnels, lisez aussi notre analyse de la taxe sur les holdings patrimoniales.
Une entreprise individuelle
Vous transmettez le fonds de commerce : la clientèle, le droit au bail et le matériel.
Évaluation de fonds de commerceUne TPE
Sa valeur dépend beaucoup du dirigeant ; préparer le passage de relais avec votre enfant la protège.
Valoriser une TPELe parcours
Les étapes d'une transmission préparée
Vous hésitez sur le bon moment ? Voyez quand faire évaluer son entreprise : mieux vaut s'y prendre plusieurs années avant la transmission.
Estimer gratuitement
Une première estimation pour situer la valeur de votre entreprise.
GratuitChoisir le mode de transmission
Avec votre notaire : donation, donation-partage, pacte Dutreil, donation de la nue-propriété. Les démarches sont présentées sur Service Public Entreprendre.
Obtenir un rapport détaillé
Daté et argumenté. Voir un exemple d'évaluation d'entreprise et toutes les formules sur la page tarifs.
Isoler les actifs non professionnels
Si un pacte Dutreil est prévu.
Signer l'acte
Puis respecter les engagements de conservation des titres.
Autres options
Transmettre ou vendre ?
Si aucun de vos enfants ne souhaite reprendre, la vente reste une option, notamment pour céder son entreprise avant la retraite. La démarche d'évaluation est la même, mais la méthode qui compte dépend alors de l'acheteur : voyez notre page pour vendre son entreprise.
Votre notaire ou expert-comptable peut s'appuyer sur Avalor. Votre expert-comptable peut réaliser l'évaluation avec notre logiciel, ou nous confier le dossier en valorisation en sous-traitance. Votre notaire reçoit un rapport qui détaille chaque méthode.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la transmission d'entreprise
Quelle valeur déclarer pour donner son entreprise à ses enfants ?
La valeur vénale de l'entreprise au jour de la donation, c'est-à-dire le prix qu'en paierait un acheteur. Elle s'établit en croisant plusieurs méthodes (rentabilité, patrimoine, comparaison avec le secteur) sur des comptes retraités. Avalor calcule cinq méthodes à partir du SIREN et fournit un rapport détaillé à remettre au notaire.
Comment fonctionne le pacte Dutreil en 2026 ?
Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis. En échange, les associés s'engagent à conserver les titres 2 ans ensemble, puis l'enfant qui les reçoit 6 ans seul depuis la loi de finances pour 2026. Les actifs non professionnels, comme les logements ou les véhicules de tourisme, sont désormais exclus de l'exonération.
Faut-il un expert pour évaluer son entreprise avant une donation ?
La loi n'impose pas d'expert, mais la valeur déclarée doit pouvoir être justifiée : l'administration fiscale peut la contester si elle la juge trop basse. Un rapport d'évaluation documenté, qui détaille les méthodes et les retraitements, est le meilleur justificatif. Chez Avalor, il coûte à partir de 600 € HT pour des titres de société.
Comment transmettre équitablement quand un seul enfant reprend l'entreprise ?
Par une donation-partage : l'enfant repreneur reçoit l'entreprise, les autres reçoivent d'autres biens ou une soulte versée par le repreneur. Les valeurs sont figées au jour de l'acte, ce qui limite les contestations au décès. Tout repose sur une évaluation juste de l'entreprise, comme celle d'Avalor, que le notaire intègre au partage.
Quelle valeur pour
transmettre votre entreprise ?
Une question ? 04 87 78 57 49