Vendre son entreprise avant la retraite

L’âge légal pour le départ à la retraite est compris entre 60 et 62 ans selon la date de naissance. La retraite est le moment le plus attendu. Indépendants et dirigeants d’entreprise, désormais vous pouvez bénéficier de mesures adaptées pour vendre votre entreprise avant la retraite. La crise sanitaire a donc son côté positif.

Départ à la retraite : Evolutions avec la Loi de finance 2024

L'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 en France apporte plusieurs modifications importantes concernant la transmission d'entreprise, notamment en matière d'abattement et de traitement fiscal. Voici quelques points clés :

1. Vente de son entreprise : Abattements : 

   L'abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Cependant, cet abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit de certaines personnes proches du cédant, comme le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, ou un ascendant ou descendant du cédant ou de ces personnes. De plus, il ne s'applique pas non plus dans le cas de cessions à une personne morale dont le cédant ou une personne proche est associé.

2. Amendes en cas de non-respect des engagements:

   En cas de manquement aux engagements liés à la transmission, une amende de 10 % du prix de cession peut être appliquée.

3. Dispositions relatives aux acquisitions successives ou fusions:

   Dans le cas d'acquisitions successives ou de fusions, les engagements pris lors de la vente, cession ne sont pas rompus si le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage à les respecter. Le non-respect de cet engagement entraîne l'application de l'amende mentionnée précédemment.

4. Exonération partielle de droits de donation ou de succession:

   La loi précise également les activités éligibles à l'exonération partielle de droits de donation ou de succession attachée au pacte Dutreil, se concentrant sur les entreprises « opérationnelles ». Les sociétés exerçant une activité civile, notamment les sociétés patrimoniales, sont exclues, sauf si leur activité civile de gestion de portefeuille ou d'actifs immobiliers n'est pas prépondérante.

5. Caractère de holding animateur:

   L'appréciation du caractère « animateur » d'un holding, essentiel pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil, doit être démontrée par des actions concrètes allant au-delà des clauses de style dans la documentation juridique.

Ces modifications reflètent un effort pour préciser et resserrer les règles concernant la transmission d'entreprise, en ciblant spécifiquement les entreprises opérationnelles et en mettant l'accent sur le respect des engagements pris lors de ces transmissions​

Vente & transmission de son entreprise : finances 2022 2023

Les dispositifs prévus par la loi sont les suivants :

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES SUR LA CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE ENTREPRISE OU DES PARTS D’UNE SOCIÉTÉ

Cette exonération à lieu lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession. Lorsqu’il y a cession d’entreprise à titre onéreux, c’est à dire avec une contrepartie monétaire résultant de la vente des parts de la société en totalité, le propriétaire bénéficie d’une exonération totale des plus-values réalisées sur la vente de son entreprise ou de ses parts dans la limite de 500 000€.

ALLONGEMENT DU DÉLAI ENTRE LE DÉPART À LA RETRAITE ET LA CESSION ALLANT DE 24 À 36 MOIS

La loi accordait précédemment une durée de deux ans pour effectuer toutes les démarches nécessaires et ainsi profiter de la belle vie (la retraite). Aujourd’hui elle étend cette durée à 36 mois.

Cette nouvelle mesure est applicable si et seulement, ils ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, pas de panique, il vous reste encore quelques semaines, c’est donc le bon moment de déposer votre dossier. Le départ à la retraite se prépare. Évaluez votre entreprise ou commerce pour bien préparer la cession et vous faire bien accompagner.

Cet allongement jusqu’à 36 mois permet de venir également en aide à ceux qui envisageaient de partir à la retraite en 2019, 2020 et 2021 mais qui ont rencontré des difficultés de cession à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. En fonction de l’âge de départ à la retraite, cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2024.