PLF 2027 : impact sur l'évaluation d'entreprise et la transmission
Ce que le projet de loi de finances 2027 change, ou ne change pas, pour la valeur des titres et leur transmission.
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Faites vous rappeler
Vendre son entreprise pour partir à la retraite se prépare trois à cinq ans à l'avance : faire évaluer l'entreprise, la rendre transmissible, choisir le mode de cession, puis trouver le repreneur. Le dirigeant qui cède les titres de sa PME et part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la vente peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value (article 150-0 D ter du CGI, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031).
Cet abattement porte sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus. Avant tout, il faut connaître la valeur réelle de l'entreprise pour vendre sa société au bon prix.
Le calendrier
Une cession réussie se joue bien avant la signature. Voici les étapes, à adapter avec vos conseils.
La fiscalité
Le dirigeant qui vend les titres de sa société pour partir à la retraite peut retirer 500 000 € de sa plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI a été prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2031.
Au-delà de 500 000 €, la plus-value est imposée normalement, et les prélèvements sociaux s'appliquent sur la totalité. Le respect des conditions se vérifie avec votre expert-comptable ou votre avocat avant la vente.
Vendre ou transmettre
Le bon dispositif dépend de la forme de l'entreprise et de la personne à qui vous la cédez.
| Dispositif | Pour qui | Ce qu'il prévoit |
|---|---|---|
| Article 150-0 D ter | Dirigeant de société (PME à l'IS) qui vend ses titres et part à la retraite | Abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, jusqu'au 31 décembre 2031 |
| Article 151 septies A | Entrepreneur individuel ou associé d'une société à l'IR qui part à la retraite | Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, hors immobilier |
| Article 238 quindecies | Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité | Exonération totale ou partielle selon la valeur transmise, seuils relevés par la loi de finances pour 2024 |
| Pacte Dutreil | Donation ou succession de l'entreprise à ses enfants ou à ses proches | Exonération partielle des droits sur la valeur des titres, en échange d'engagements de conservation : voir notre évaluation pour un pacte Dutreil |
Les règles fiscales évoluent chaque année avec la loi de finances : validez votre situation avec un expert-comptable, un avocat ou un notaire. Les démarches de la cession sont aussi présentées sur Service Public Entreprendre. Pour une donation, voir aussi les droits de donation ou de succession attachés au pacte Dutreil.
Le prix
L'abattement ne change rien si le prix est mal fixé. Une évaluation sérieuse sert à la fois à négocier et à justifier la valeur.
EBE, résultat, CAF, goodwill et multiples de transactions réelles : une fourchette défendable face au repreneur et à sa banque. Pour une petite structure, voir la valorisation d'une TPE.
Le rapport intègre le prédiagnostic demandé par le guide d'évaluation de l'administration fiscale de 2026, utile si la valeur est un jour contrôlée.
Avec Le Hub Reprise-Transmission, votre évaluation sert de base à un dossier présenté à des repreneurs vérifiés, sous accord de confidentialité.
Votre expert-comptable peut aussi réaliser l'évaluation avec Avalor : voir le logiciel experts-comptables. Pour comprendre les méthodes, lisez notre guide de la valorisation d'entreprise ou voir un exemple d'évaluation.
Questions fréquentes
Idéalement trois à cinq ans avant la date de départ souhaitée. Ce délai permet de faire évaluer l'entreprise, de réduire sa dépendance au dirigeant, de choisir le mode de transmission, puis de trouver un repreneur et de négocier. Une évaluation Avalor donne un premier point de départ chiffré pour bâtir ce calendrier.
Le dirigeant qui vend les titres de sa PME et part à la retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value, prévu par l'article 150-0 D ter du CGI et prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Il s'applique à l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value.
Le cédant doit avoir dirigé la société pendant les cinq ans précédant la vente, y avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices, céder toutes ses actions ou plus de la moitié des droits de vote, et partir à la retraite dans les deux ans avant ou après la vente. La société doit être une PME.
L'abattement de 500 000 € est alors remis en cause : la plus-value est imposée dans les conditions normales, avec d'éventuels intérêts de retard. Il faut donc caler la date de la cession sur celle du départ à la retraite, et vérifier le calendrier avec son expert-comptable ou son avocat avant de signer.
Tout dépend de vos besoins de revenus et de votre famille. La vente apporte un capital, avec l'abattement de 500 000 € sur la plus-value. La donation aux enfants, avec un pacte Dutreil, réduit fortement les droits à payer. Dans les deux cas, une évaluation de l'entreprise est indispensable pour fixer la valeur des titres.
Le prix se fonde sur la rentabilité de l'entreprise, son patrimoine et les transactions comparables de son secteur. Avalor croise l'EBE, le résultat d'exploitation, le résultat net, la CAF et le goodwill avec des multiples de transactions réelles, pour donner une fourchette de valeur défendable face au repreneur et à sa banque.
Ils ont vendu ou repris avec Avalor : lisez les témoignages clients, ou évaluer son entreprise en ligne dès maintenant.
Le blog
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