Vendre son entreprise avant la retraite

Préparer la cession de son entreprise avant la retraite n’est jamais un acte anodin. Dans un contexte juridique en constante évolution et avec des dispositifs fiscaux de plus en plus précis (abattements, exonérations, pacte Dutreil…), il est essentiel d’aborder cette étape avec une vision claire et objective de la valeur de votre société. 

Avec Avalor, bénéficiez d’une évaluation professionnelle, immédiate et parfaitement adaptée aux exigences actuelles : notre expertise s’appuie sur des années de pratiques concrètes dans la transmission et la valorisation. 

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Départ à la retraite : Evolutions avec la Loi de finance 2024

L'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 en France apporte plusieurs modifications importantes concernant la transmission d'entreprise, notamment en matière d'abattement et de traitement fiscal. Voici quelques points clés :

• Vente de son entreprise : les abattements

  L'abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Cependant, cet abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit de certaines personnes proches du cédant, comme le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, ou un ascendant ou descendant du cédant ou de ces personnes. De plus, il ne s'applique pas non plus dans le cas de cessions à une personne morale dont le cédant ou une personne proche est associé. l'abattement fixe pour un départ à la retraite du dirigeant est par ailleurs prorogé jusqu'au 31 décembre 2031, sous résever de respecter les conditions prévues par le Code général des impôts.

   

• Dispositions relatives aux acquisitions successives ou fusions

  Dans le cas d'acquisitions successives ou de fusions, les engagements pris lors de la vente, cession ne sont pas rompus si le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage à les respecter. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause du régime de faveur ainsi que l'application des pénalités correspondantes.

   

• Exonération partielle de droits de donation ou de succession

  La loi précise également les activités éligibles à l'exonération partielle de droits de donation ou de succession attachée au pacte Dutreil, se concentrant sur les entreprises « opérationnelles » exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés exerçant une activité civile, notamment les sociétés patrimoniales, sont exclues, sauf si leur activité civile de gestion de portefeuille ou d'actifs immobiliers n'est pas prépondérante (activité civile stricement accessoire).

   

• Caractère de holding animateur

  L'appréciation du caractère « animateur » d'un holding, essentiel pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil, doit être démontrée par des actions concrètes allant au-delà des clauses de style dans la documentation juridique.

   

Ces modifications reflètent un effort pour préciser et resserrer les règles concernant la transmission d'entreprise, en ciblant spécifiquement les entreprises opérationnelles et en mettant l'accent sur le respect des engagements pris lors de ces transmissions​

Vente & transmission de son entreprise : finances 2024 2025

Les dispositifs prévus par la loi sont les suivants :

Exonération des plus-values sur la cession à titre onéreux d’une entreprise ou des parts d’une société

Cette exonération à lieu lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. Lorsqu’il y a cession d’entreprise à titre onéreux, c’est à dire avec une contrepartie monétaire résultant de la vente des parts de la société en totalité, le dirigeant bénéficie d’une exonération totale des plus-values réalisées sur la vente de son entreprise ou de ses parts dans la limite de 500 000€.

Cet avantage est prévu par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts et il a été prorogé jusqu'en 31 décembre 2031. 

Conditions à respecter :

- Le cédant doit avoir exercé son activité de manière continue pendant au moins 5 ans dans la société.

- Il doit détenir une participation significative (généralement 25% du capital, directement ou indirectement).

- Il doit cesser ses fonctions dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans le délai légal de 24 mois.

Ce dispositif constitue une opportunité majeur e pour les dirigeants des PME qui se préparent pour leur départ à la retraite. L'anticipation et l'accompagenement lors de la cession permet de sécuriser la transmission mais aussi permettre au dirigeant de bénéficier d'un cadre fiscal favorable.