Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 - Taxation de 2% sur les holdings patrimoniales valorisées à plus de 5 millions d’euros

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, suscite déjà un vif intérêt dans les milieux économiques et patrimoniaux.
Parmi les mesures phares : l’instauration d’une taxe annuelle de 2 % sur la valeur vénale des actifs détenus par certaines holdings patrimoniales valorisées à plus de 5 millions d’euros.

Cette mesure, qui vise à renforcer la contribution des grands patrimoines financiers, vient combler un vide fiscal jusque-là favorable aux holdings purement patrimoniales, souvent considérées comme de simples véhicules de détention d’actifs.

Quelles sont les sociétés concernées par cette taxe

La taxe de 2 % ciblera les sociétés holdings patrimoniales, sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives définies par le PLF 2026 :

Sont visées :

• Les sociétés holdings ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les sociétés de capitaux étrangères contrôlées (au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote) par une personne physique résidente fiscale en France, dès lors qu’elles sont soumises à un impôt équivalent à l’IS dans leur pays d’établissement.
• Les structures détenant principalement des actifs financiers, immobiliers ou de placement (participations, obligations, comptes courants, immeubles de rapport, etc.).

Sont exclues :

• Les holdings animatrices ou sociétés opérationnelles, c’est-à-dire celles qui exercent une activité économique réelle : production de biens, prestation de services, emploi de salariés ou direction effective de filiales.
• Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ne seront pas pris en compte dans l’assiette taxable.
  
  

Quelles sont les conditions d’assujetissement ?

Pour qu’une société soit effectivement soumise à cette taxe, deux critères essentiels doivent être réunis :

1. Seuil de valorisation :

La valeur vénale des actifs détenus par la holding (titres, immobilier, placements, etc.) doit être supérieure ou égale à 5 millions d’euros.

2. Structure des revenus :

Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers, plus-values financières…) doivent représenter plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers.
Cela signifie que si la société tire la majorité de ses revenus d’activités productives ou de prestations facturées, elle ne serait pas concernée.

Application de la mesure

• Pour les holdings françaises :

La taxe s’appliquerait à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2025 (soit dès l’année fiscale 2025).

• Pour les holdings étrangères contrôlées par un résident fiscal français :

L’entrée en vigueur interviendrait à compter des exercices clos au 31 décembre 2026, afin de laisser un délai d’adaptation supplémentaire aux structures internationales.
Ces précisions pourront évoluer en fonction du texte définitif adopté par le Parlement et des décrets d’application.

L’évaluation d’entreprise au coeur du dispositif

L’enjeu principal de cette mesure repose sur la valorisation des actifs. C’est elle qui détermine si une société franchit le seuil d’assujettissement de 5 millions d’euros, et donc si elle entre ou non dans le champ de la taxe.

L’évaluation d’entreprise devient donc une étape stratégique et incontournable.
Une estimation rigoureuse, documentée et conforme aux standards fiscaux permet de :

• Mesurer précisément la valeur vénale des actifs (titres cotés et non cotés, immobilier, placements, etc.) ;
• Justifier la méthode de valorisation en cas de contrôle fiscal ;
• Optimiser la gestion patrimoniale en anticipant l’impact de la taxe.

Le rapport d’évaluation AVALOR, réalisé selon les recommandations de l’administration fiscale, propose une approche complète reposant sur cinq méthodes complémentaires (approches patrimoniales, multiples d'exploitation) pour établir une valorisation fiable et défendable.

Quelques recommandations pratiques

Face à cette nouvelle fiscalité, il est fortement conseillé de :

• Faire évaluer dès maintenant vos sociétés holdings par un tiers indépendant afin de déterminer leur valeur réelle.
• Mettre à jour la documentation financière et les rapports de valorisation pour pouvoir justifier la méthode retenue.
• Vérifier la structure des revenus (passifs vs actifs) et, si possible, réorganiser la société pour réduire la part des revenus passifs.
• Anticiper le coût fiscal potentiel en intégrant la taxe dans les prévisions de trésorerie.
• Consulter un conseil fiscal ou un expert en évaluation pour adapter votre stratégie patrimoniale et juridique.
  
  

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