Plan de Partage de la Valorisation d’Entreprise

Ouvrez les droits au PPVE dès aujourd’hui !

AVALOR est votre partenaire privilégié dans le domaine de l'évaluation d'entreprise et du Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE). Nous sommes déterminés à fournir une compréhension approfondie et des solutions spécialisées pour accompagner les Experts-Comptables et les entreprises dans la mise en œuvre réussie du PPVE, un dispositif novateur introduit par l'article 10 de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Qu’est-ce que le PPVE et en quoi consiste-t-il ?

Le PPVE représente une avancée significative dans le domaine du partage de la valeur au sein des entreprises. Il offre une alternative attractive aux mécanismes d'actionnariat salarié traditionnels, en permettant aux salariés de bénéficier d'une prime liée à la valorisation de l'entreprise sur une période de trois ans, sans pour autant impliquer la détention d'actions de l'entreprise.

Le PPVE simplifie le processus tout en offrant des avantages tangibles aux salariés. Cependant, la clé du succès réside dans une évaluation précise de l'entreprise, élément fondamental pour déterminer le montant de référence attribué à chaque salarié dans le cadre du calcul de la prime de partage de la valorisation.

Détermination de la Prime dans le cadre du PPVE pour les TPE/PME

Le Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) est conçu pour permettre aux TPE/PME de mettre en place un mécanisme de distribution de prime basé sur la valorisation de l'entreprise. Voici comment fonctionne la détermination de la prime pour les TPE/PME, en se basant sur les principes énoncés dans la loi du 29 novembre 2023 (Loi 2023-1107) :

 

 

1) Montant de référence attribué à chaque salarié :

• La première étape consiste à attribuer à chaque salarié un montant de référence. Ce montant est déterminé librement dans le cadre de la négociation collective. Ce montant de référence peut varier en fonction de la rémunération, de la classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail de chaque salarié.

 

2) Coefficient multiplicateur lié à la valorisation de l’entreprise :

• La deuxième étape implique la détermination d'un coefficient multiplicateur appliqué au montant de référence. Ce coefficient est lié à la variation de la valeur de l'entreprise sur une période de trois ans.
  Contrairement au montant de référence, la loi encadre strictement le calcul du pourcentage de variation de la valeur de l'entreprise.

 

3) Détermination du pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise pour les TPE/PME :

• Pour les TPE/PME non cotées en bourse, la formule de valorisation est déterminée dans le cadre de la négociation collective en prenant en compte des critères tels que la situation nette comptable, la rentabilité, et les perspectives d’activité. La négociation de l'accord se base sur un rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC) de l'entreprise ou, à défaut, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Ce rapport éclaire les parties sur l'adéquation de la formule de valorisation de l'entreprise retenue.
  

Les avantages fiscaux et sociaux du PPVE

Le Plan de Partage de la Valorisation d'Entreprise (PPVE) offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs, tant pour les salariés que pour les entreprises. Voici un résumé des principaux éléments à prendre en compte dans le cadre du régime fiscal et social du PPVE, tel que stipulé par la loi du 29 novembre 2023 (Loi 2023-1107) :

Avantages fiscaux pour les salariés.

 

1. Affectation à un Plan d'Épargne Salariale ou Retraite :

• En affectant la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite, les salariés bénéficient d'une exonération fiscale équivalente à 5 % du plafond de versement individuel.
• Cette exonération correspond à 5 % des trois quarts du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un montant de 1 738,80 € en 2024.

 

2. Absence de placement :

• En l'absence de placement, aucune exonération fiscale n'est accordée.

 

 

Avantages sociaux pour les primes versées entre 2026 et 2028 inclus.

1. Exonération de CSG/CRDS, cotisations sociales, participations et contributions spécifiques :

• Les primes versées bénéficient d'une exonération de CSG/CRDS, de cotisations sociales, ainsi que des participations, taxes et contributions définies par les articles 235 bis du code général des impôts (participation construction) et L. 6131-1 du code du travail (contributions formation, y compris 1 % CPF-CDD, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage).
• Néanmoins, une contribution patronale de 20 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est appliquée, similaire à celle des plans d'actions gratuites qualifiés.

 

 

Conditions pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

1. Période d'application :

• Les primes versées entre 2026 et 2028 inclus bénéficient de ces avantages sociaux, dans la limite du plafond de versement individuel évoqué (3/4 du PASS).

 

2. Dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative :

• Pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux, l'accord du PPVE doit être déposé auprès de l'autorité administrative.
• Ce dépôt vise à assurer la sécurisation juridique des exonérations sociales et fiscales, suivant une pratique similaire à celle de la participation et de l'intéressement.
  
  

Pourquoi l’évaluation d’entreprise est-elle cruciale dans le contexte du PPVE ?

L'évaluation d'entreprise revêt une importance cruciale dans le contexte du PPVE. La valorisation précise de l'entreprise permet non seulement de déterminer le montant de référence pour le calcul des primes, mais elle contribue également à établir un cadre transparent et équitable pour la distribution des bénéfices aux salariés. En tant qu'Expert-Comptable, comprendre le processus d'évaluation est essentiel pour garantir la conformité aux exigences légales et assurer le succès global du PPVE.

Comment AVALOR peut vous aider dans le processus d’évaluation pour le PPVE ?

1. Évaluation Expertise-Comptable : AVALOR propose aux Experts-Comptables une expertise spécialisée dans l'évaluation d'entreprise. Nous comprenons les spécificités du PPVE et collaborons avec vous pour fournir une évaluation précise.

2. Rapport détaillé : AVALOR fournit un rapport détaillé, essentiel à la mise en place du PPVE. En collaboration avec les commissaires aux comptes, nous nous assurons de l'intégrité et de la fiabilité du rapport, offrant ainsi une base solide pour la prise de décision.

3. Simplicité du processus : Notre plateforme est conçue pour simplifier le processus d'évaluation, offrant une expérience fluide et efficace tant pour les Experts-Comptables que pour leurs clients. Nous comprenons l'importance de l'efficacité dans le contexte des TPE/PME et nous nous engageons à simplifier chaque étape du processus.

AVALOR est là pour simplifier et optimiser le processus d'évaluation d'entreprise dans le contexte du PPVE. Nous croyons que la valorisation précise est la clé du succès de ce dispositif, permettant aux entreprises de motiver leurs salariés tout en garantissant une distribution équitable des bénéfices. Contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans cette démarche cruciale et contribuer au succès du PPVE au sein de votre entreprise.