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La valorisation d’entreprise par le commissaire aux apports

 

Le commissaire aux apports vérifie, sous sa responsabilité, que les biens apportés en nature à une société (titres, fonds de commerce, immeuble, matériel) ne sont pas surévalués. Son intervention est obligatoire à la constitution d'une société ou lors d'une augmentation de capital rémunérant un apport en nature, sauf dispense possible à la création d'une SARL ou d'une SAS.

Il n'évalue pas lui-même les apports : il s'appuie sur le travail d'un évaluateur. Avalor réalise cette valorisation, et notre partenaire Bundles réunit les commissaires aux apports, à la fusion et à la transformation.

Page rédigée par André Orgiazzi, commissaire aux comptes, expert-comptable honoraire, diplômé de l'EM Lyon.

Les cas

Quand faut-il un commissaire aux apports ?

Le capital sert de garantie aux tiers : dès qu'il est constitué ou augmenté par un apport en nature, la loi impose un contrôle indépendant de sa valeur.

Création d'une holding

Le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il crée. C'est le cas le plus fréquent : voir l'évaluation pour un apport à une holding.

Augmentation de capital en nature

Une société existante reçoit un fonds de commerce, un immeuble, du matériel ou des titres, en échange de parts ou d'actions nouvelles.

Fusion et transformation

La fusion s'analyse comme l'apport du patrimoine de la société absorbée à l'absorbante. Un commissaire à la fusion ou à la transformation peut alors intervenir.

À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Ils restent alors responsables, pendant cinq ans, de la valeur retenue.

La mission

L'indépendance et la mission du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes des cours d'appel, et doit être indépendant de la société et des apporteurs. Il est désigné par le président du tribunal de commerce, à la demande des fondateurs ou des dirigeants, ou, pour la création d'une SARL, à l'unanimité des futurs associés.

Sa mission : apprécier la valeur des apports et attester qu'elle n'est pas surévaluée, c'est-à-dire qu'elle couvre au moins le nominal des titres émis, augmenté de l'éventuelle prime d'émission. Il suit la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

  • 1. La désignationPar le tribunal de commerce ou par les associés, selon la forme de la société.
  • 2. Les diligencesIl examine l'évaluation fournie, mène ses propres contrôles et forme son jugement.
  • 3. Le rapportIl décrit les apports, les méthodes retenues et ses conclusions, et il est déposé au greffe avant l'assemblée.
  • 4. L'assembléeLes associés approuvent l'apport et sa valeur au vu du rapport.

Les méthodes

Comment sont évalués les apports en nature

Le Code de commerce ne confie pas l'évaluation au commissaire : il s'appuie sur le travail d'un évaluateur, dont la méthode dépend du bien apporté.

Bien apportéMéthodes usuellesPour en savoir plus
Titres d'une société d'exploitationMultiples de l'EBE, du REX, du résultat net et de la CAF, croisés entre euxvalorisation par les multiples
Titres d'une holdingActif net réévalué, avec la valeur des filiales qu'elle détientvalorisation patrimoniale
Société peu rentable ou riche en actifsPatrimoine réévalué et survaleurméthode du goodwill
Fonds de commercePourcentage du chiffre d'affaires et cessions comparablesévaluation de fonds de commerce
Immeuble ou parts de SCIValeur de marché des biens, diminuée des dettesvalorisation d'une SCI

Toutes les approches sont présentées dans notre guide de la valorisation d'entreprise.

Nos solutions

Avalor et Bundles, partenaires des commissaires aux apports

Avalor : l'évaluation

  • Une valorisation multi-méthodes, conforme aux attentes de la profession
  • Un benchmark sectoriel pour comparer la société à ses pairs
  • Un rapport personnalisable pour le greffe, la direction, les avocats
  • Une relecture experte pour les dossiers complexes

Le commissaire l'utilise comme logiciel pour commissaires aux apports, ou nous confie le dossier : voir comment sous-traiter vos valorisations.

Bundles : la mission

  • Un interlocuteur unique pour les apports, fusions et transformations
  • Une plateforme collaborative pour échanger les pièces du dossier
  • Création de holding avec apport de filiales, passage de SARL en SAS…

Pour lancer une mission de commissariat, rendez-vous sur Bundles, commissaires aux apports.

Avis clients

Ce qu'en disent nos clients

★★★★★
« Une application précieuse dans le cadre de mes missions de commissaire aux apports, à la transformation ou pour appuyer mes opinions sur mes dossiers. »
Marc-Olivier Caffier, commissaire aux comptes
★★★★★
« Service de valorisation rapide et efficace, Avalor a su s'adapter rapidement à un contexte particulier et nous mettre en relation avec un commissaire aux apports. »
Didier Fanchon
★★★★★
« Un service ultra rapide et réactif, accompagné d'un commentaire personnalisé démontrant que l'analyste s'est réellement intéressé et impliqué sur le dossier. »
Pierre-François Renucci

Avis publiés sur Google. Lire tous les témoignages clients.

En pratique

Délais et honoraires

Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe et mis à la disposition des associés avant l'assemblée qui approuve l'apport : au moins 8 jours avant pour une augmentation de capital. Il faut donc lancer l'évaluation tôt.

Les honoraires du commissaire sont en général calculés au temps passé, de l'ordre de 150 € HT de l'heure. Quand l'évaluation est déjà faite par un professionnel, sa mission peut tenir en une journée environ, selon la complexité du dossier.

  • Évaluation des titres par AvalorDès 600 € HT, livrée sous 48 heures après réception des documents.
  • Documents à prévoirLes trois dernières liasses fiscales, le projet de traité d'apport et les statuts.
  • CalendrierÉvaluation, désignation du commissaire, rapport, puis assemblée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le commissaire aux apports

Quand l'intervention d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

Dès qu'une société reçoit un apport en nature, à sa constitution ou lors d'une augmentation de capital : titres de société, fonds de commerce, immeuble ou matériel. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel. Il doit être indépendant de la société et des apporteurs. Il est désigné par le président du tribunal de commerce, à la demande des fondateurs ou des dirigeants, ou, pour la création d'une SARL, à l'unanimité des futurs associés.

Le commissaire aux apports évalue-t-il lui-même l'entreprise ?

Non. Il apprécie la valeur des apports et atteste qu'elle n'est pas surévaluée, mais il s'appuie sur les travaux d'un évaluateur, sur ses propres contrôles et sur son jugement. Confier l'évaluation à un professionnel, comme les analystes Avalor, lui fournit une base documentée et réduit la durée de sa mission.

Quelles méthodes pour évaluer un apport de titres ?

Pour une société d'exploitation, les multiples de l'EBE, du résultat d'exploitation, du résultat net et de la CAF, croisés entre eux. Pour une holding ou une société riche en actifs, l'actif net réévalué et le goodwill. Le commissaire vérifie que la valeur retenue couvre au moins le nominal des titres émis et la prime d'émission.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Ses honoraires sont en général calculés au temps passé, de l'ordre de 150 € HT de l'heure. Quand l'évaluation est déjà réalisée par un professionnel, sa mission peut tenir en une journée environ, selon la complexité du dossier. L'évaluation des titres par Avalor coûte, elle, à partir de 600 € HT.

Que risquent les associés sans commissaire aux apports ?

Lorsque les associés se dispensent de commissaire, ou retiennent une valeur différente de celle qu'il propose, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Une évaluation documentée limite ce risque en cas de contrôle ou de litige.

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